CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre la société Arte Collezióne et tout acheteur professionnel.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable d’Arte Collezióne.
2. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), départ usine.
Ils sont susceptibles d’être modifiés jusqu’à l’acceptation définitive de la commande, notamment en cas de variation significative du cours des métaux précieux ou de tout autre élément influençant le coût de fabrication.
La TVA est facturée au taux en vigueur au jour de la facturation.
3. Commandes
Toute commande devient définitive après acceptation par Arte Collezióne.
Toute modification ou annulation de commande ne pourra être prise en compte qu’après accord écrit d’Arte Collezióne.
4. Délais de livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
Ils ne constituent en aucun cas un engagement contractuel.
Un retard de livraison ne peut donner lieu à :
- l’annulation de la commande ;
- un refus de la marchandise ;
- une demande de dommages et intérêts.
Les délais ne tiennent notamment pas compte :
- des jours fériés ;
- des périodes de fermeture annuelle ;
- des mouvements sociaux ;
- des cas de force majeure.
5. Livraisons
Arte Collezióne se réserve le droit :
- d’effectuer des livraisons partielles, chacune pouvant faire l’objet d’une facturation indépendante ;
- de livrer une quantité pouvant varier de ±10 % par rapport à la quantité commandée.
Les risques sont transférés à l’acheteur dès la remise des marchandises au transporteur.
6. Conditions de paiement
Sauf conditions particulières convenues par écrit :
- jusqu’à 1 000 € HT : paiement comptant sans escompte ;
- de 300 € à 600 € HT : traite à 30 jours nets ;
- au-delà de 1 000 € HT : escompte de 2 % accordé pour tout paiement comptant dans un délai de 10 jours à compter de la date de facture.
Tout retard de paiement autorise Arte Collezióne à suspendre toute livraison en cours ou à annuler les commandes non exécutées, sans préjudice de toute autre action.
7. Pénalités de retard
Toute somme non réglée à son échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard calculées au taux contractuel de 1,5 % par mois (à confirmer par le client).
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due pour chaque facture réglée après son échéance.
Si les frais réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
8. Clause pénale
En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues seront majorées d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la créance, avec un minimum de 1 500 €, sans préjudice des intérêts de retard.
9. Déchéance du terme
Le défaut de paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes restant dues, quelles que soient les conditions de règlement initialement convenues.
10. Réserve de propriété
Conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil, les marchandises demeurent la propriété d’Arte Collezióne jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la livraison.
L’acheteur est autorisé à revendre les marchandises dans le cadre normal de son activité.
11. Frais de transport
Les prix sont établis départ usine.
Les frais de transport, d’assurance et d’emballage spécifique sont facturés en sus, sauf accord contraire.
12. Contrôle des marchandises – Réclamations
À réception des marchandises, l’acheteur est tenu de vérifier leur conformité.
Toute anomalie apparente devra être signalée au transporteur et notifiée à Arte Collezióne dans un délai de 8 jours.
Les défauts cachés devront être signalés dans un délai de 8 jours à compter de leur découverte.
Après examen contradictoire, si un défaut de matière ou de fabrication est reconnu, la responsabilité d’Arte Collezióne sera limitée, à son choix :
- au remplacement du produit ;
- ou au remboursement de sa valeur facturée.
Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
Les produits reconnus défectueux devront être retournés selon les instructions d’Arte Collezióne.
13. Facturation électronique
Les factures pourront être émises et transmises sous forme électronique conformément à la réglementation en vigueur.
Le client accepte ce mode de facturation.
14. Attribution de juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement ou la pluralité de défendeurs.
15. Code des usages de la BJOC
Les parties reconnaissent être soumises aux dispositions du Code des usages de la Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie, Cadeaux (BJOC) ainsi qu’à ses éventuels avenants.
